Comco conclut que Swisscom n’a pas abusé de sa position dominante dans l’affaire de mise en réseau

Décision de la Comco : Swisscom n’aurait pas abusé de sa position dominante

Suite à une première enquête finalisée fin 2015, l’autorité de la concurrence en Suisse, la Comco, a publié un communiqué mardi indiquant que le géant des télécommunications Swisscom n’a pas été considéré comme ayant abusé de sa position dominante dans certains marchés.

À cette période, Swisscom s’était vu infliger une amende de 7,9 millions de francs, principalement pour avoir été accusée d’avoir entravé la concurrence et imposé des tarifs jugés excessifs, rappelle la Comco. L’enquête avait conclu que lors d’un appel d’offres pour la mise en réseau des sites de La Poste via des connexions haut débit, Swisscom aurait exercé une domination abusive.

Reprise de l’enquête en 2020 sur la mise en réseau d’autres sites

En 2020, la Commission de la concurrence a relancé ses investigations, s’intéressant cette fois à la mise en réseau de sites appartenant à d’autres entreprises. Selon ses soupçons, Swisscom aurait adopté des pratiques discriminatoires à l’encontre de certains concurrents et partenaires, en leur proposant des tarifs non compétitifs, créant ainsi un phénomène de ciseau tarifaire.

Le recours de Swisscom et la décision du Tribunal fédéral

Par ailleurs, Swisscom a saisi le Tribunal fédéral (TF) pour contester la première décision, malgré la confirmation de celle-ci par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre d’un premier recours. En mars 2024, le TF a finalement annulé cette décision, admettant que Swisscom disposait effectivement d’une position dominante lors de l’attribution d’un contrat de réseau pour La Poste. Toutefois, la cour précise qu’il n’y a pas eu d’imposition de prix déraisonnables à l’encontre de Sunrise ou de La Poste, ni d’éléments prouvant un effet de ciseau, c’est-à-dire une stratégie visant à affaiblir des concurrents par des pratiques tarifaires déloyales.

Clôture de la procédure en cours et réactions

La Comco a indiqué mardi que, puisque l’enquête en cours portait sur une même problématique, elle a décidé de classer la procédure, ajoutant que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. De son côté, Swisscom a salué cette décision comme étant cohérente, soulignant que la jurisprudence du TF confirmait l’absence de pratiques abusives dans ce contexte.