Dossier de santé électronique (DES) : le Conseil fédéral propose une solution centralisée et automatique dès 2030

DES: une réorientation centrale du système de santé suisse

Le dossier électronique du patient (DEP) actuel est jugé trop complexe et son utilisation reste en deçà des attentes, avec de nombreux prestataires non affiliés. Cette situation a été soulignée par la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider.

Une approche centralisée et automatique

Le Conseil fédéral propose de renoncer au modèle actuel et de remplacer le DEP par le DES. Celui-ci sera automatiquement mis à disposition des assurés sans demande préalable. Il accompagnera les assurés tout au long de leur vie et sera accessible en ligne via la nouvelle e-ID, au guichet des communautés ou lors d une consultation médicale.

Propriété des données et accès

Le DES sera gratuit et les patients seront propriétaires de leurs données. Ils pourront déterminer quelles informations seront incluses et qui pourra y accéder. Sans autorisation, personne ne pourra consulter le DES. Un historique des accès permettra de vérifier qui a consulté quelles informations.

Perspectives et cadre général

Pour la Jurassienne, l idée est que le DES devienne un outil utile et des archives à long terme. Dans l émission Forum de la RTS, Elisabeth Baume-Schneider a évoqué un changement de paradigme.

Transfert et choix des usagers

Les données des personnes ayant déjà ouvert un DEP seront automatiquement transférées dans le nouveau dossier de santé. Celles qui ne souhaitent pas activer un DES pourront s y opposer ou le supprimer ultérieurement. Elles pourront aussi le réactiver si elles le souhaitent. Ces informations seront consignées dans un registre, précise Anne Lévy, directrice de l Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elisabeth Baume-Schneider a assuré qu il ne s agit pas d un passage en force mais d une prestation proposée.

Participation des professionnels

Tous les professionnels de santé exerçant sous l assurance obligatoire devront utiliser le DES et saisir les données pertinentes pour le traitement des patients. Cette démarche vise à améliorer l efficacité et la qualité des soins.

Quoi inclure dans le DES et bénéfices attendus

Les informations seront réunies dans un espace numérique unique et accessible en permanence. Des données liées à un accident passé pourraient ainsi être utilisées pour traiter des problématiques futures, et le médecin gagnera du temps en évitant des demandes répétées de documents externes. Le DES pourra contenir des documents au format PDF, des listes de médication, les allergies, les vaccinations, les résultats d analyses, les rapports d opération, les prescriptions de spécialistes et le carnet de grossesse. Cette centralisation vise à réduire les redondances et à améliorer le flux d informations, tout en allégeant la charge administrative et en renforçant l efficacité du système de soins.

Sécurité et cadre légal

Contrairement au DEP géré par des prestataires privés, la Confédération proposera une infrastructure technique centralisée et une solution uniforme pour l ensemble du pays. Elle assumera les coûts d achat et fixera des exigences strictes en matière de sécurité des données dans la nouvelle loi sur le dossier de santé. Les données seront conservées en Suisse et soumises au droit helvétique.

Rôle des cantons et des communautés

Les cantons supporteront les coûts d exploitation courants et assureront l ouverture automatique des dossiers. Ils devront garantir le fonctionnement des communautés locales, regroupant hôpitaux, médecins, pharmaciens et autres professionnels de santé, qui accompagneront les titulaires d un dossier de santé.

Prochaines étapes

Le DES sera soumis au Parlement et est prévu pour entrer en fonction en 2030.