Inéligibilité de Marine Le Pen: le Conseil d’État rejette le recours et refuse la transmission de la QPC

Contexte et décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a tranché sur le recours de Marine Le Pen concernant son inéligibilité. L’inéligibilité est assortie d’un statut d’exécution provisoire qui empêche la candidate de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielles. Son procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février. Elle avait saisi l’institution après avoir été radiée des listes électorales en avril et avait demandé au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Éléments de l’affaire et condamnation associée

Par ailleurs, elle a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à 100 000 euros d’amende, sans exécution immédiate sur ces points. L’accusation portait sur l’existence d’un système visant à rémunérer des salariés du parti avec l’argent du Parlement européen, estimé à 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Le rejet du recours et les arguments invoqués

En instance devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’abroger les dispositions du Code électoral ayant permis cette radiation, arguant qu’elles pourraient être inconstitutionnelles au regard notamment de « la liberté de candidature » et de « la liberté des électeurs ».

Motifs et rôle du Conseil d’État

La plus haute juridiction administrative explique que le recours ne visait pas l’abrogation des dispositions réglementaires mais la modification de la loi, compétence qui dépasse le pouvoir du Premier ministre, lequel ne pouvait que rejeter la demande. En conséquence, le Conseil d’État ne peut pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

Filtrage des QPC et position du rapporteur public

Le Conseil d’État exerce un rôle de filtre pour les QPC: avant toute transmission, il vérifie le caractère sérieux de la question, l’absence de traitement antérieur et l’applicabilité de la disposition contestée au litige. Le rapporteur public a estimé que les articles du Code de procédure pénale ayant conduit à la condamnation pour inéligibilité ne s’appliquaient pas au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales.